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Conditions

 

Domaine d’application

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les actes juridiques de la « Fédération de voltige Suisse, FVS » - ci-après dénommée le prestataire de services – avec son partenaires contractuel – ci-après le donneur d’ordre. Dans la mesure où il existe des dispositions contractuelles individuelles qui divergent ou sont en contradiction avec les dispositions des présentes conditions générales, les dispositions contractuelles individuelles prévalent.

Objet du contrat

​​Les partie contractantes conviennent de collaborer conformément à l’accord spécifique conclu dans le cadre d’un contrat individuel. Un contrat de travail n’est pas souhaité par les parties et n’est pas justifié. Le prestataire de services s’occupe lui-même des cotisations des assurances sociales ou des questions fiscales et il libère ainsi le donneur d’ordre d’éventuelles obligations. Le prestataire de services est libre de travailler également pour d’autres clients. La relation contractuelle pour les services est établie par l’attribution d’une commande par le donneur d’ordre (offre) et son acceptation par le prestataire de services. Le donneur d’ordre est lié à l’attribution de la commande (offre) pendant deux semaines. L’objet du contrat ou la désignation précise des travaux est décrit dans la commande écrite.

Durée du contrat et résiliation

​​Le contrat début et se termine à la date convenue individuellement. Le contrat peut faire l’objet d’une résiliation ordinaire. A cet effet, un délai de 4 semaines pour la fin du mois est convenu. Une résiliation sans préavis est possible pour motif grave. Il y a par exemple motif grave lorsque le client est en retard de deux paiements consécutifs échus et qu’il ne s’exécute pas après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable ou lorsque le client est en situation de faillite après la conclusion du contrat (faillite, insolvabilité), à moins qu’une demande d’ouverture d’une procédure de faillite ait déjà été déposée.

Étendue des prestations, obligations des parties contractantes

En règle générale, les prestations à fournir par le prestataire de services comprennent les tâches énumérées en détail, conformément à la commande passée par le donneur d’ordre. Le prestataire de services est tenu d’informer périodiquement le donneur d’ordre des résultats de ses travaux. Dans le contrat, les parties peuvent convenir d’un calendrier pour la fourniture des prestations de services et d’une date prévue pour l’achèvement du travail. Si le prestataire de services n’est effectivement pas en mesure d’exécuter une commande comme le prévoit le contrat, il doit en informer immédiatement le donneur d’ordre. Le prestataire de services fournit l’équipement et le personnel nécessaire à moins que le donneur d’ordre ne dispose d’un équipement ou de locaux adéquats, sous réserve de disposition contraire dans le contrat individuel. Les parties s’efforcent en toute bonne foi de soutenir le cocontractant dans l’exécution de l’obligation respective en lui fournissant des informations, des renseignements ou des expériences afin de garantir le déroulement parfait et efficace du travail pour les deux parties. Chacune des parties peut demander par écrit à l’autre partie de modifier l’étendue des prestations convenues. Après réception d’une demande de modification, le destinataire examinera si et dans quelles conditions cette modification est réalisable et il informera immédiatement le donneur d’ordre par écrit de son accord ou de son refus, en le justifiant le cas échéant.  Si la demande de modification du donneur d’ordre nécessite un examen approfondi, le prestataire de services peut, moyennant un préavis, facturer les frais de cet examen pour autant que le donneur d’ordre exige malgré tout l’examen de sa demande de modification. Le cas échéant, les adaptations contractuelles des conditions et des prestations convenues nécessaires à un examen et/ou à une modification seront fixées par écrit dans un accord de modification et elles seront réalisées conformément aux présentes conditions générales.

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Prix et conditions de paiement

Les prestations de services sont payables et facturées mensuellement au prix fixe indiqué dans le contrat individuel après achèvement du travail ou en cas d’accord relatif à une rémunération sur la base du temps et du matériel pour autant qu’aucune autre forme de facturation ne soit convenue dans le contrat. Les prix estimés indiqués pour les services sur la base du temps et du matériel, notamment dans les devis, sont sans engagement. Les estimations quantitatives reposent sur l’évaluation de l’étendue des prestations établie en toute bonne foi. La TVA (si elle est due) est facturée au taux de TVA en vigueur au moment de la prestation. Les factures sont payables à la réception, sans déduction. Si le montant de la facture n’a pas été payé dans les 30 jours suivant la date de facturation, le prestataire de services est en droit de réclamer des intérêts moratoires. Ceux-ci s’élèvent à 4 % par an de plus que le taux d’intérêt de base en vigueur au moment du calcul.

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Responsabilité

En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, le prestataire de services est responsable conformément aux dispositions légales. La responsabilité pour les garanties n’est pas liée à une notion de faute. En cas de négligence légère, le prestataire de services est exclusivement responsable en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Le droit à des dommages et intérêts en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat, pour autant que la responsabilité ne soit pas engagée pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Le prestataire de services est responsable de la faute de ses auxiliaires d’exécution et de ses représentants dans la même mesure. La disposition du paragraphe précédent s’étend aux dommages et intérêts en plus de la prestation et au droit au remboursement des dépenses inutiles, quel qu’en soit le motif juridique, y compris la responsabilité par défaut, retard ou impossibilité.

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For juridique

La relation commerciale entre les deux parties est exclusivement régie par le droit suisse. Le for juridique pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège de l'Association Suisse de Voltige.

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